Hausse de la TVA pour financer l'armée : +0,5 point proposé par le Conseil fédéral, quel impact pour les PME genevoises ?

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a présenté son projet révisé de financement de l'armée par une hausse de la TVA. Initialement prévue à +0,8 point, l'augmentation est ramenée à +0,5 point de pourcentage pour le taux normal, après consultation des cantons et des milieux économiques. Le taux normal passerait ainsi de 8,1 % à 8,6 %, le taux spécial (hébergement) de 3,7 % à 4,0 %, tandis que le taux réduit des denrées alimentaires et médicaments reste inchangé à 2,6 %. La mesure est limitée à 12 ans, contre 10 dans le projet initial, et les recettes supplémentaires sont intégralement affectées aux dépenses d'armement.

Pour les PME genevoises, cette réforme implique des changements opérationnels concrets. Le taux de TVA appliqué sur les factures passera de 8,1 % à 8,6 % pour la plupart des prestations de services (conseil, comptabilité, informatique, formation, etc.). Les entreprises devront mettre à jour leurs systèmes de facturation, leurs contrats en cours, leurs devis et leurs grilles tarifaires. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur mentionnant un prix « TVA comprise » devront faire l'objet d'une attention particulière pour déterminer qui supporte la hausse.

L'impact diffère selon que la PME facture à des clients finaux ou à des entreprises assujetties. Pour les ventes B2B, le client récupère la TVA via la déduction de l'impôt préalable : la hausse est donc neutre pour lui, seule la trésorerie est temporairement impactée. En revanche, pour les ventes B2C (commerces de détail, restauration, services aux particuliers à Genève), la TVA est un coût réel pour le consommateur final. Les PME actives dans ces secteurs devront intégrer la hausse dans leurs prix ou rogner sur leurs marges pour rester compétitives.

Prenons l'exemple concret d'une fiduciaire genevoise (comme MVO Fiducia) qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 800 000 CHF soumis au taux normal de 8,1 %. Aujourd'hui, elle facture 64 800 CHF de TVA par an à ses clients. Avec le nouveau taux de 8,6 %, ce montant passerait à 68 800 CHF, soit 4 000 CHF supplémentaires de TVA collectée annuellement. Si ses propres fournisseurs (logiciels, loyers, conseils externes) sont également soumis au nouveau taux, la TVA déductible augmentera dans des proportions similaires, neutralisant partiellement l'effet sur la trésorerie.

Un piège majeur concerne les contrats à long terme et les abonnements. Une PME genevoise qui a signé un contrat de maintenance informatique de 12 000 CHF par an en 2025 avec un prix « TVA incluse » devra déterminer si la hausse de TVA est à sa charge ou refacturable au client. Les clauses de sauvegarde dans les contrats commerciaux prennent ici tout leur sens. De même, les logiciels de comptabilité et de facturation devront être mis à jour avant la date d'entrée en vigueur, sous peine d'émettre des factures avec un taux erroné exposant l'entreprise à des rappels d'impôt.

La procédure parlementaire est en cours. Après le message du Conseil fédéral du 24 juin 2026, le dossier sera examiné par les Chambres fédérales avant d'être soumis au peuple en votation populaire, probablement en 2027 ou 2028. L'entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2029, en même temps que l'abolition de la valeur locative. Selon le communiqué officiel de l'administration fédérale du 24 juin 2026, le fonds pour l'armement avec capacité d'endettement fait quasi-unanimité. La LTVA (RS 641.20, art. 25) fixe les taux actuels qui seront modifiés par cette réforme.

Chez MVO Fiducia, nous suivons de près cette réforme et ses implications pour les PME genevoises. Dès l'adoption du nouveau taux, nous mettrons à jour vos systèmes de facturation, analyserons l'impact sur vos contrats en cours et optimiserons votre trésorerie TVA. Notre équipe vous accompagne dans l'anticipation de ce changement pour éviter les mauvaises surprises. Contactez-nous pour un audit TVA personnalisé de votre situation.