Mise à jour le · Rédaction : MVO Fiducia
TVA : +0,5 point proposé pour financer l’armée, quel impact pour les PME ?
Le projet décrit est celui du 24 juin 2026. Les taux applicables doivent toujours être distingués des propositions de financement.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a présenté un projet de hausse de 0,5 point du taux normal de la TVA, qui passerait de 8,1 % à 8,6 %. Il vise à financer l’armement pendant 12 ans. Il s’agit d’un projet soumis au processus parlementaire et à une votation, pas d’un taux à appliquer dès maintenant.
Les taux proposés
- Taux normal : 8,1 % actuellement ; 8,6 % dans le projet.
- Taux spécial pour l’hébergement : 3,8 % actuellement.
- Taux réduit : 2,6 % ; son augmentation a été abandonnée dans le projet.
Le Conseil fédéral a ramené la hausse proposée de +0,8 à +0,5 point après consultation. Le projet prévoit une durée de 12 ans, contre 10 initialement, et l’affectation intégrale des recettes supplémentaires aux dépenses d’armement.
Ce qui change pour votre entreprise
Si le projet est accepté et entre en vigueur, les entreprises concernées devront adapter leur facturation. Préparez l’examen de vos logiciels, devis et contrats. Pour un prix « TVA comprise », vérifiez les clauses qui déterminent qui supporterait une hausse. Notre service de comptabilité vous aide à examiner ces points.
L’impact dépend de vos clients et de leur droit à déduire l’impôt préalable. Une entreprise cliente ne récupère pas automatiquement toute la TVA. Pour le consommateur final, la TVA entre dans le prix payé : commerces et restauration devront examiner les effets d’une éventuelle hausse sur leurs prix et leurs marges.
À titre d’illustration, sur CHF 800’000 facturés hors TVA au taux normal, une variation de 8,1 % à 8,6 % ferait passer la TVA collectée de CHF 64’800 à CHF 68’800. Cet écart de CHF 4’000 n’est pas une estimation de l’impôt finalement dû : la déduction éventuelle de l’impôt préalable doit être examinée séparément.
Attention aux contrats à long terme. Un contrat de maintenance de CHF 12’000 par an signé avec un prix « TVA incluse » demande de déterminer qui supporterait une hausse. N’appliquez pas un taux annoncé dans un projet avant son entrée en vigueur : contrôlez les règles de transition lorsqu’elles seront connues.
Le calendrier
Le projet doit suivre le processus parlementaire et la votation populaire. Ne confondez pas son calendrier avec celui d’autres réformes fiscales. Suivez le texte adopté et sa date d’entrée en vigueur avant toute modification de vos factures. Retrouvez le suivi fiscal dans nos articles.
À retenir
- Taux normal actuel : 8,1 % ; projet de hausse à 8,6 %.
- Taux actuels : 3,8 % pour l’hébergement et 2,6 % au taux réduit.
- Projet présenté le 24 juin 2026 : durée de 12 ans et recettes affectées à l’armement.
- Attendre les règles adoptées et leur entrée en vigueur avant de modifier les factures.
Sources et repères
Sources consultées le . Vérifiez la période et les conditions applicables à votre situation.