TVA : +0,5 point proposé pour financer l’armée, quel impact pour les PME ?

Le Conseil fédéral propose une hausse de 0,5 point du taux normal de la TVA, qui passerait de 8,1 % à 8,6 %. Présenté le 24 juin 2026, le projet vise à financer l’armée pendant 12 ans. Il sera soumis au peuple, probablement en 2027 ou 2028.

Les taux proposés

• taux normal : 8,1 % à 8,6 % ;
• taux spécial (hébergement) : 3,7 % à 4,0 % ;
• taux réduit (denrées alimentaires, médicaments) : inchangé à 2,6 %.

L’augmentation a été ramenée de +0,8 à +0,5 point après consultation des cantons et des milieux économiques. La mesure est limitée à 12 ans, contre 10 dans le projet initial. Les recettes supplémentaires seront intégralement affectées aux dépenses d’armement.

Ce qui change pour votre entreprise

Le taux appliqué sur vos factures passera à 8,6 % pour la plupart des prestations de services. Vous devrez mettre à jour vos systèmes de facturation, vos devis et vos contrats en cours. Pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur avec un prix « TVA comprise », vérifiez qui supporte la hausse : les clauses de sauvegarde prennent ici tout leur sens. Notre service de comptabilité vous aide à préparer cette transition.

L’impact dépend de vos clients. En B2B, le client récupère la TVA via la déduction de l’impôt préalable : la hausse reste neutre pour lui. En B2C, la TVA devient un coût réel pour le consommateur final. Les commerces et la restauration devront intégrer la hausse dans leurs prix ou rogner sur leurs marges.

Pour une société facturant CHF 800’000 au taux normal, la TVA collectée passerait de 64 800 à CHF 68’800 par an. Soit CHF 4’000 supplémentaires, en partie compensés par la TVA déductible sur vos propres achats.

Attention aux contrats à long terme. Un contrat de maintenance de CHF 12’000 par an signé avec un prix « TVA incluse » oblige à déterminer qui supporte la hausse. Vos logiciels de facturation devront aussi être mis à jour avant l’entrée en vigueur. Sinon, une facture au mauvais taux expose à des rappels d’impôt.

Le calendrier

Le dossier passe devant les Chambres fédérales, puis en votation populaire. Le fonds pour l’armement avec capacité d’endettement fait quasi-unanimité parmi les cantons. L’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2029, en même temps que l’abolition de la valeur locative. Les taux actuels sont fixés par la LTVA (art. 25). Suivez l’actualité fiscale dans nos articles.

À retenir

• Taux normal : 8,1 % à 8,6 % si le projet est accepté.
• Taux spécial : 3,7 % à 4,0 % ; taux réduit inchangé à 2,6 %.
• Mesure limitée à 12 ans, recettes affectées à l’armement.
• Entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2029, après votation populaire.