Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

Le prélèvement de l’impôt à la source par votre employeur inclut des déductions forfaitaires. Cela étant, vous êtes unique et ces déductions forfaitaires ne correspondent pas forcément à votre situation réelle. Vous avez donc la possibilité de demander la déduction des frais effectifs (frais de repas et de déplacement, frais d’entretien d’immeuble, assurance-maladie, frais médicaux, dons, etc.) : le statut TOU (ex quasi-résident). Pour déterminer votre éligibilité, une analyse complète et individualisée est essentielle. Elle permet de déterminer la méthode d’imposition la plus avantageuse entre une rectification de l’impôt à la source et le statut TOU.

Historique

Un arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (ATF 136 II 241) autorise les personnes domiciliées à l’étranger ou les étrangers résidant en Suisse sans être détenteurs d’un permis C à pouvoir faire des déductions effectives. La déduction des frais effectifs est communément appelée statut de quasi-résident.

Condition d’octroi du statut TOU (ex quasi-résident)

Pour prétendre au statut de quasi-résident, 90 % des revenus mondiaux doivent provenir de sources suisses (dès le 1er janvier 2021) et être imposés en Suisse. Les montants pris en compte pour la détermination de ce taux sont :

• Revenu brut de l’activité dépendante (salaire, indemnités, bonus, etc.)
• Intérêts (rendement des comptes en banque et fonds de placement, etc.)
• Rendements immobiliers (valeur locative brute, loyers perçus, etc.)
• Revenus provenant de prestations (rente, pension alimentaire)
• Tout autre revenu (gains accessoires, allocations familiales, produit de sous-location, etc.)

Les démarches pour la demande des frais effectifs

Vous remplissez les conditions et les déductions sont plus avantageuses qu’un simple rectificatif ? Vous devez effectuer les démarches suivantes :

1re étape : la demande (obligatoirement avant le 31 mars)

1. 1 Remplissez le formulaire de rectificatif de l’impôt à la source (en ligne ou papier) et cochez le point 2 pour demander la déduction des frais effectifs.
2. * Déposez la demande auprès de l’Administration fiscale.

Vous recevrez (en moyenne 2 à 4 semaines) une lettre explicative et tout le nécessaire au remplissage de la déclaration fiscale.

*Dès la demande reçue par l’Administration fiscale cantonale de Genève, il n’est plus possible de l’annuler, même si un supplément d’impôt est généré.

2e étape : la déclaration d’impôts

Pour remplir la déclaration d’impôts, rendez-vous sur la page dédiée.

Le saviez-vous ?

La demande de quasi-résident n’est pas une procédure à prendre à la légère. Dès que vous avez déposé la demande, vous ne pouvez plus faire marche arrière. Si le nouvel impôt calculé s’avère supérieur à l’impôt à la source prélevé, vous êtes tenu de vous acquitter du supplément.

Nos conseillers sont là pour faire un examen précis de votre situation. Nous vous orientons vers la méthode d’imposition la plus avantageuse afin de maximiser votre remboursement d’impôts.