TOU à Genève : conditions et statut de quasi-résident
Examinez votre situation avant de demander une taxation ordinaire ultérieure.
Mise à jour le · Rédaction : MVO Fiducia
Vous habitez à l’étranger et êtes soumis à l’impôt à la source à Genève ? Le statut de quasi-résident peut vous permettre de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Le critère des 90 % de revenus bruts mondiaux
Au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux doivent être imposables en Suisse. Pour un couple marié, le calcul additionne les revenus des deux conjoints.
Le lieu de versement ne suffit pas à déterminer le lieu d’imposition. Les salaires, revenus immobiliers, intérêts et autres revenus doivent être examinés selon les règles applicables.
AFC-GE : calcul du statut de quasi-résident et exemples →
Ce que la TOU permet d’examiner
La TOU passe par une déclaration d’impôt ordinaire. Elle permet d’examiner les frais effectifs et les déductions admises, avec leurs conditions et leurs plafonds.
- Cotisations au 3e pilier A
- Rachats de la prévoyance professionnelle LPP
- Frais de garde d’enfants
- Frais de formation
- Pensions alimentaires en faveur d’enfants mineurs
Une déduction ne garantit pas un impôt inférieur. Comparez l’ensemble de votre situation avant la demande ; notre page rectification de l’impôt à la source distingue les deux procédures.
Une demande annuelle pour les non-résidents
Le non-résident qui souhaite une TOU sur demande doit renouveler sa démarche chaque année. Le formulaire s’envoie au plus tard le 31 mars de l’année suivant le prélèvement.
Utilisez les e-démarches fiscales ou le formulaire papier DRIS/TOU. Suivez les instructions du millésime concerné et conservez la preuve du dépôt.
Demande DRIS/TOU : guide officiel et accès au formulaire →
Une fois déposée, la demande ne peut plus être annulée, même si le résultat est défavorable. L’impôt déjà prélevé est imputé au calcul final ; un supplément peut rester dû.
Résidents et situations particulières : des règles distinctes
Les résidents de Suisse relèvent d’autres conditions, notamment pour la TOU obligatoire. Certains non-résidents peuvent aussi faire l’objet d’une TOU d’office ou relever de cas particuliers.
Ne transposez pas une règle de résident à votre situation de frontalier. Le guide genevois des conditions de TOU distingue ces situations.
Préparer l’examen de votre situation
- Revenus bruts mondiaux et lieu d’imposition
- Revenus du conjoint pour un couple marié
- Certificats de salaire et impôt prélevé
- Justificatifs des déductions envisagées
- Courriers fiscaux et documents de la période concernée
Nous examinons ces éléments avant toute demande. Si une déclaration ordinaire doit être préparée, notre service de déclaration d’impôt à Genève peut vous accompagner.
Sources et repères
Sources consultées le . Vérifiez la période et les conditions applicables à votre situation.
Un premier échange pour faire le point
Expliquez-nous votre situation et ce que vous souhaitez nous confier. Le premier échange est gratuit et sans engagement. Nous vous remettons un devis écrit avant toute prestation.
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