Rectification de l’impôt à la source

Votre employeur vous prélève l’impôt à la source quand :

• Vous êtes un employé habitant à l’étranger (frontalier)
• Vous résidez en Suisse et avez un autre permis que le C
• Vous êtes mineur et exercez une activité rémunérée (ex. : apprentissage)

Votre employeur ne vous prélève pas l’impôt à la source quand :

• Vous êtes de nationalité suisse ou avez le permis C
• Votre salaire est directement versé par un employeur domicilié à l’étranger

Ces situations déclenchent une taxation ordinaire ultérieure (TOU) :

Dans ces cas, votre employeur continue de prélever l’impôt à la source. Vous déposez en plus une déclaration ordinaire, et l’impôt déjà retenu vient en déduction du montant final.

• Vous possédez un bien immobilier dans le canton de résidence
• Vous avez une fortune imposable
• Vous percevez un revenu brut supérieur à CHF 120’000 (ICC et IFD)

La rectification de l’impôt à la source

Lorsque vous avez été prélevé à la source par votre employeur jusqu’à la fin de l’année, vous avez la possibilité de demander une rectification de l’impôt à la source ou le statut de quasi-résident. Nous vous aidons volontiers à déterminer quelle solution est la plus intéressante selon votre situation.

Dans le cas de la rectification de l’impôt à la source, nous avons déterminé des facteurs qui demandent une attention particulière et vous orientent sur la nécessité de la rectification.

Si vous répondez par la positive à l’une des questions suivantes, prenez contact avec nous afin de déterminer l’économie d’impôt que cela représente.

Les situations qui demandent une rectification :

• Vous êtes un couple marié et percevez tous les deux un revenu (activité lucrative, rentes ou autre) ?
• Vous êtes en concubinage et avez un enfant en commun ?
• Vous travaillez chez plusieurs employeurs en cours d’année ?
• Vous vivez avec un ou des enfant(s) majeur(s) de moins de 25 ans encore en étude ?
• Vous avez eu une naissance en cours d’année, ou un enfant mineur non pris en charge pour la détermination du prélèvement de l’impôt par votre employeur ?

Vous ne vous retrouvez pas dans l’une de ces situations ? Sachez qu’il y a d’autres éléments déductibles tels que (plus d’actualité dès le 1er janvier 2021, uniquement en faisant une demande TOU — ex quasi-résident) :

• Versement d’une pension alimentaire ou contribution d’entretien
• Frais de formation
• Versement à un 3e pilier A
• Versement en tant que rachat de la prévoyance professionnelle LPP (2e pilier)
• Frais de garde

Quand dois-je faire la demande ?

Ne vous laissez pas avoir avec le temps : le formulaire de rectification de l’impôt à la source et les justificatifs doivent impérativement être déposés auprès de l’Administration avant le 31 mars de l’année suivante. Anticipez donc le délai de remise en nous contactant le plus rapidement possible.