Rectification de l’impôt à la source à Genève
Demande à déposer au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Mise à jour le · Rédaction : MVO Fiducia
Dans quels cas demander une rectification ?
Votre impôt à la source ne correspond pas au salaire ou à la situation familiale retenus ? Une demande de rectification (DRIS) permet de faire examiner certains écarts par l’Administration fiscale cantonale genevoise (AFC-GE).
- Salaire pris en compte, barème ou taux à corriger
- Revenus réels du conjoint à déclarer pour le barème C
- Charge d’un enfant non prise en compte ou à examiner selon la situation familiale
Un enfant majeur de moins de 25 ans ne doit pas nécessairement poursuivre des études pour constituer une charge. Les conditions de revenu, de fortune et d’entretien restent à vérifier.
Les situations de concubinage, de garde alternée ou d’enfant majeur en formation dès 25 ans demandent un examen distinct. Le guide officiel des motifs de rectification précise ces cas.
Rectification ou TOU : laquelle vous concerne ?
| Démarche | Objet |
|---|---|
| Rectification (DRIS) | Correction du salaire retenu, du barème, du taux ou de certaines charges de famille |
| TOU | Déclaration ordinaire et examen des déductions admises, selon les conditions d’accès |
Depuis 2021, les cotisations au 3e pilier A, rachats LPP, frais de garde et frais de formation se demandent par TOU. Les pensions alimentaires en faveur d’enfants mineurs suivent également cette démarche, dans les conditions admises.
Pour un frontalier, la demande de TOU suppose d’en vérifier l’accès. Consultez notre page quasi-résident et TOU avant de déposer le formulaire. Le résultat peut conduire à un supplément d’impôt.
Formulaire DRIS/TOU et délai du 31 mars
Le formulaire doit être envoyé au plus tard le 31 mars de l’année suivant le prélèvement. Utilisez les e-démarches fiscales ou le formulaire papier prévu par l’AFC-GE.
Conservez la preuve du dépôt. L’absence de certains justificatifs ne reporte pas l’échéance ; le guide officiel explique comment préserver le délai.
Demande DRIS/TOU : guide officiel et accès au formulaire →
Besoin du document papier ? Demander une copie du formulaire DRIS/TOU →
Les pièces à préparer pour examiner votre demande
- Certificats de salaire et attestations de prélèvement
- Situation familiale et éléments relatifs aux enfants
- Revenus du conjoint selon le motif invoqué
- Courriers fiscaux reçus et justificatifs de la correction demandée
Cette liste prépare notre échange ; les pièces requises dépendent du dossier. Retrouvez également notre page Documents.
Frontaliers travaillant à Genève
Si vous êtes prélevé à la source à Genève, les motifs de rectification doivent être examinés selon votre situation. La demande utilise le formulaire DRIS/TOU dans le délai indiqué ci-dessus.
Cette page décrit la procédure genevoise. Pour une procédure vaudoise, consultez l’administration fiscale du canton de Vaud. Nous examinons avec vous la démarche adaptée à votre dossier.
Sources et repères
Sources consultées le . Vérifiez la période et les conditions applicables à votre situation.
Un premier échange pour faire le point
Expliquez-nous votre situation et ce que vous souhaitez nous confier. Le premier échange est gratuit et sans engagement. Nous vous remettons un devis écrit avant toute prestation.
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